1. Informations Légales

Propriétaire du site :
BETTY GUIRAUD
Entreprise individuelle inscrite au Registre National des Entreprises
SIREN : 842659534
Siège social : 43 avenue des Vosges, 67000 Strasbourg
Email : hello@bettyguiraud.com
Téléphone : 0695378183

2. Hébergement

Ce site web est hébergé par OVH SAS :

Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise

2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Et sur les serveurs de Systeme.io :

ITACWT LTD
2 Cruise Park Rise
Tyrrelstown
Dublin 15
Ireland

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Madame Betty Guiraud.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site https://www.bettyguiraud.com, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de BETTY GUIRAUD, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de BETTY GUIRAUD. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

5. Données personnelles

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : BETTY GUIRAUD, 43 avenue des Vosges, 67000 Strasbourg ou par email à hello@bettyguiraud.com.

Les données personnelles collectées sur le site sont destinées exclusivement à BETTY GUIRAUD et ne seront en aucun cas transmises à des tiers, sauf avec votre accord exprès ou en cas d'obligation légale.

6. Cookies

Le site https://www.bettyguiraud.com peut-être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d'affichage. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

7. Liens hypertextes

Le site internet de BETTY GUIRAUD peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. BETTY GUIRAUD ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. BETTY GUIRAUD ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d'utilisation.

8. Responsabilité

BETTY GUIRAUD met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de son site internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations auprès de BETTY GUIRAUD, et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. BETTY GUIRAUD n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.bettyguiraud.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Strasbourg.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s'appliquent à la vente de l'ensemble des prestations de service exécutées par l’entreprise individuelle BETTY GUIRAUD, inscrite au Registre National des Entreprises immatriculée sous le SIREN 842659534 et dont le siège social est situé 43 avenue des Vosges 67000 Strasbourg ; qui propose des services de coaching et d’accompagnement dans les domaines des activités physiques, sportives et de loisir, du développement personnel et spirituel destinés aux particuliers et aux entreprises.

Les termes qui seront définis ailleurs dans les présentes conditions générales, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après.

Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

- « CGV » : désigne les présentes conditions générales définissant les conditions et les modalités de vente des Services aux Clients ;

- « Client » : désigne toute personne physique ou morale qui achète les Services ;

« Services » : désigne les services commandés par les Clients, proposés par BETTY GUIRAUD et leur permettant de bénéficier de séances et de programmes d'accompagnement (énergétique, développement personnel ou spirituel, coaching), lors d’une ou plusieurs séances, en individuel ou en groupe, dont le détail sera indiqué par devis et/ou par courriel aux Clients.

Pour les besoins des présentes CGV, les Clients et BETTY GUIRAUD seront ci-après dénommés la ou les « Parties ».

ARTICLE 2 – OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Clients commandent et achètent des Services.

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients afin de procéder à une commande.

Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes acceptées par BETTY GUIRAUD et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par BETTY GUIRAUD. Par conséquent, toutes les autres conditions n’engagent BETTY GUIRAUD qu’après confirmation écrite de sa part.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV en même temps que le devis qui lui aura été remis par BETTY GUIRAUD et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du devis par le Client matérialise son consentement aux présentes CGV, lesquelles sont systématiquement portées à sa connaissance en même temps que tout devis proposé.

Les Clients ont la faculté, en tout temps, de consulter et prendre connaissance des présentes CGV via :

- Le site internet de Betty Guiraud https://www.bettyguiraud.com

ARTICLE 3 – COMMANDE

Tout Client désireux de commander et acheter les Services de BETTY GUIRAUD doit au préalable passer commande auprès de celle-ci.

Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu'ils agissent à titre personnel ou de leur société, pour leur compte ou celle de leur société et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Services.

La commande du Client se fait par courriel à l’adresse hello@bettyguiraud.com

La commande du Client auprès de BETTY GUIRAUD est formalisée par l’établissement d'un devis comportant l’identification des Services et leur prix. En particulier, le devis comporte le nombre de séances des formules d’accompagnement et les détails de la prestation.

Dans l'éventualité où des prestations sortent du domaine de compétence de BETTY GUIRAUD, la prestation concernée sera refusée.

Aussi, BETTY GUIRAUD se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients

(i) en cas d’existence d’un différend entre le Client et BETTY GUIRAUD quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de BETTY GUIRAUD,

(ii) si le Client passe une commande dans le but de développer une activité concurrente à celle de BETTY GUIRAUD.

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive. Aucune annulation, aucun remboursement n’est possible, y compris avant la mise en place du Service, durant, ou après la fourniture du Service.

Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du Service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restantes éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

ARTICLE 4 – REPORT ET SUSPENSION

Le Client peut demander le report de sa participation à une séance, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à BETTY GUIRAUD par courriel au moins quarante-huit (48) heures avant la séance considérée.

Le report est effectif après confirmation par BETTY GUIRAUD auprès du Client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client moins de quarante-huit (48) heures précédant la date de début de la séance, le Client n’aura aucun droit à remboursement du Service.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dument reconnue, le Client restera redevable de l’intégralité du montant du Service.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical ou en cas d’annulation en cas de difficultés personnelles comme la perte d’un proche, le Client défaillant pourra suspendre le Service pour une durée n’excédant pas trois (3) mois. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix du Service.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les Clients sont informés que les Services sont payants et les prix s’entendent en euros.

Le taux de TVA est celui applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, BETTY GUIRAUD en informera les Clients.

Le prix applicable à l’achat des Services est celui en vigueur au moment de l’achat par le Client.

BETTY GUIRAUD se réserve le droit de modifier le montant de ses prix à tout moment. Le cas échéant, les Services seront facturés au Client au prix en vigueur au jour de l’achat et dont le montant sera expressément indiqué sur le devis.

Le Client sera informé de ces modifications par BETTY GUIRAUD par courriel dans les meilleurs délais.

Les remises ou réductions accordées aux Clients, à titre individuel (code individuel de réduction) ou à titre collectif (code général de réduction) ne sont pas cumulables avec d’autres remises ou réductions sur une même commande. Lorsque le cumul est possible, cela est alors indiqué lors de la transmission du code de remise ou de réduction.

Les codes individuels de réduction ne sont pas transmissibles à d’autres Clients et ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation ou d’un don à un autre Client ou à un tiers. Les Clients s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des codes individuels de réduction d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client. Par ailleurs, en cas de doute quant à l’utilisation des codes individuels, BETTY GUIRAUD se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la commande et/ou de demander des justificatifs aux Clients.

Dans le cas où un Client contreviendrait à ce qui précède, BETTY GUIRAUD se réserve le droit de réclamer un paiement complémentaire au Client à la hauteur de la remise ou de la réduction abusivement utilisée.

ARTICLE 6 – FACTURATION ET PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Les factures sont payables :

- par carte bancaire via la plateforme de paiement STRIPE et/ou ;

- par virement SEPA selon les coordonnées indiquées sur les factures de BETTY GUIRAUD

Le Client pourra consulter les conditions générales de STRIPE en suivant le lien suivant :

https://stripe.com/fr/privacy.

Les modalités de paiement sont définies par la plateforme STRIPE.

BETTY GUIRAUD ne peut être tenue responsable pour quelque incident que ce soit, qui interviendrait du fait de la plateforme STRIPE.

Ce qui précède est applicable dans le cas où le Client souhaite commander et payer les Services via la plateforme SYSTEME.IO. Les conditions générales de cette société sont disponibles en suivant le lien suivant : https://systeme.io/fr/terms-and-conditions

6.2. Factures

Les factures sont envoyées par courrier électronique au Client à l’adresse email renseignée lors de sa demande de devis.

Le temps passé par BETTY GUIRAUD à la préparation des Services est inclus dans le tarif facturé.

6.3. Paiement

Pour les accompagnements individuels ou collectifs sur une durée définie au devis, le Client procédera au règlement à réception de la facture.

Il est expressément convenu que le prix du Service figurant sur le devis devra être réglé en intégralité une semaine avant la fin de la prestation du Service.

En cas d’échéances, il est convenu que le paiement du prix des Services sera réalisé comme indiqué au devis et les règlements seront effectués selon les échéances indiquées sur les factures communiquées par BETTY GUIRAUD.

6.4. Défaut de paiement / Retard de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ; et

- la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ; et

- au titre de l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) point de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité́ pour frais de recouvrement ;

- les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité́ des sommes dues, intérêts compris.

Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture et non soumis à TVA.

BETTY GUIRAUD ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

ARTICLE 7 – RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Ce délai court à compter du jour de la confirmation de commande par le client telle que décrite à l’article 3 des présentes.

Nous informons le Client que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les programmes en ligne.

ARTICLE 8 – DÉLAIS

La réalisation des Services se fera dans un délai tel que déterminé par le devis, notamment en fonction du nombre de séances et/ou demi-journées et/ou journées prévues.

BETTY GUIRAUD mettra tout en œuvre pour garantir la bonne exécution des Services d’accompagnement, notamment par la bonne réalisation des formations et séances aux dates programmées.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

BETTY GUIRAUD contracte envers le Client une obligation de moyen. La responsabilité de BETTY GUIRAUD ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant d’informations fournies par le Client.

Il est expressément convenu que les Services de BETTY GUIRAUD n’ont pas vocation à substituer les services fournis par des professionnels de santé agréés aux Clients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé physique et/ou psychique, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux.

Il est exclu de cette clause de limitation de responsabilité les fautes dolosives et les fautes lourdes.

ARTICLE 10 – MODIFICATIONS DES CGV

Afin de se conformer à toute évolution légale, réglementaire et/ou jurisprudentielle, BETTY GUIRAUD se réserve le droit d’amender et/ou de modifier, à tout moment, les CGV. Un changement des CGV ne constitue en aucun cas un motif de terminaison de la prestation de Services ou de paiement des Services par le Client.

La version des CGV qui prévaut est celle communiquée au jour de la validation du devis par le Client.

L’acceptation du devis par le Client après la publication des CGV révisées signifie qu’il accepte sans réserve et expressément ces modifications.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »), le Client est informé que BETTY GUIRAUD procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente des Services.

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par BETTY GUIRAUD ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Client dispose des droits d'accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.

À cet effet, le Client doit s’adresser au service support par courriel à l’adresse suivante : hello@bettyguiraud.com.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉFÉRENCE COMMERCIALE

12.1. Propriété intellectuelle de BETTY GUIRAUD

Les travaux, savoir-faire, documents, consultations, avis, illustrations, dessins, réalisés pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution des Services sont la propriété intellectuelle exclusive de BETTY GUIRAUD.

Il est convenu que les CGV et leur acceptation ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de BETTY GUIRAUD.

Il est interdit aux Clients – directement ou indirectement – de copier, modifier, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux éléments de propriété intellectuelle.

Le Client n’acquiert, par le paiement du prix tel qu’il est résulté du contrat qu’un droit d’utilisation des résultats des prestations protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle de BETTY GUIRAUD.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des éléments de propriété intellectuelle, BETTY GUIRAUD se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

12.2. Référence commerciale

Le Client autorise expressément BETTY GUIRAUD à utiliser son nom, son logo, sa ou ses marques et/ou tout autre signe distinctif à titre de référence commerciale, sur tout support de communication de son choix, notamment sur son site internet et ce pendant la durée des Services et pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ceux-ci.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements non cumulatifs suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de BETTY GUIRAUD, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions et/ou mesures légales ou gouvernementales en ce compris toute restriction ou mesure comprenant une limitation de déplacement, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, pandémie d'une maladie infectieuse émergente, maladie touchant plus de dix pour cent (10%) du personnel de BETTY GUIRAUD dans une période de deux (2) mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, décès de l’un des Parties et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de BETTY GUIRAUD empêchant l’exécution normale de ses obligations.

BETTY GUIRAUD ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les CGV, résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil y compris en raison de crise sanitaire due au COVID-19. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Toutefois, si l’événement qui donne lieu au cas de force majeure (ci-après l’« Évènement ») se prolonge pendant plus de deux (2) mois, empêchant BETTY GUIRAUD de remplir ses obligations, les obligations de BETTY GUIRAUD aux termes des CGV seront suspendues pendant la durée de l'Évènement à compter de la notification par BETTY GUIRAUD à le Client l’informant de l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Les Clients et BETTY GUIRAUD attestent être instruits de l’impact d’une crise sanitaire à l’image de celle du COVID-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution d’un contrat. Si une telle crise venait à se poursuivre pendant le délai de réalisation des Services, ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dans l’éventualité où l'Événement dure plus d’un (1) an, en une fois ou en plusieurs fois, empêchant définitivement BETTY GUIRAUD de remplir ses obligations, BETTY GUIRAUD et le Client s’engagent à se rencontrer afin de déterminer l’issue à donner aux Services et BETTY GUIRAUD et le Client pourront être libérés de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 14 – DIVERS

14.1. La langue d’interprétation des CGV est la langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.2. Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et BETTY GUIRAUD quant aux Services et/ou à la vente des Services, à l’exception des éventuels accords conclus entre BETTY GUIRAUD et les Clients.

Les CGV régissent l’ensemble des conditions et des modalités de vente de Services, sous réserve de l’application de conditions particulières de vente complémentaires ou spécifiques régissant certains

Services, pour lesquelles les Clients devront donner leur accord exprès.

En cas de contradiction entre les CGV et d’autres éléments, règles ou lignes directrices, les CGV prévaudront.

14.3. De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV seraient tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets. Les Clients et BETTY GUIRAUD conviennent alors de remplacer cette disposition déclarée nulle et non valide par une clause que se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Clients et de BETTY GUIRAUD, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique des CGV dans le cadre des dispositions légales applicables en France.

Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

14.4. Aucune tolérance quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l'une quelconque des dispositions des CGV.

14.5. Tout défaut d'exercice ou un retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par BETTY GUIRAUD ou les Clients ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de BETTY GUIRAUD ou au profit des Clients.

De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative n'exclut pas l'exercice ultérieur d’autre droit ou prérogative prévu aux CGV.

Aucune renonciation ne pourra produire d'effet à défaut d'être stipulée dans un écrit, et s'applique seulement à la partie à qui la renonciation est adressée et dans les circonstances pour lesquelles elle est donnée. Aucune renonciation ne devra découler de la réussite ou l'échec d’une autre action.

14.6. Les sections, paragraphes et autres titres contribuent à la lisibilité et à l’indexation uniquement, et ne sauraient être utilisés pour en interpréter le sens en faveur de BETTY GUIRAUD ou des Clients.

14.7. Les Clients devront se plier aux lois applicables en respectant leurs obligations, et en exerçant leurs droits conformément aux CGV.

ARTICLE 15 – PREUVES

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de BETTY GUIRAUD seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre BETTY GUIRAUD et les Clients.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – LITIGES

16.1. Les CGV ainsi que les contrats de vente des Services conclus par devis sont soumis à la loi française.

16.2. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Clients et BETTY GUIRAUD, la Partie lésée devra en informer l’autre Partie sans délai par courriel.

En cas de désaccord persistant, la Partie lésée devra informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’une des Parties devra proposer une solution de règlement amiable du différend.

Pour toute difficulté et/ou réclamation, les Clients sont invités à contacter BETTY GUIRAUD par courriel à l’adresse suivante : hello@bettyguiraud.com et/ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 43 avenue des Vosges 67000 Strasbourg.

Les Parties s’engagent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.

En outre, les Clients devront rapporter la preuve de leur commande et/ou tout autre élément nécessaire à la bonne prise en compte de leur réclamation par BETTY GUIRAUD.

16.3. Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 et de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé que tout différend qui viendrait à se produire entre

BETTY GUIRAUD et lui et à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des CGV, pourra, après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de BETTY GUIRAUD et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.

Les Parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux Parties qui peuvent y renoncer.

16.4. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

16.5. EN CAS D’ÉCHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE OU D’ABSENCE DE RÉPONSE, TOUS LITIGES RELATIFS AU SITE ET AU SERVICES, À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES CGV AINSI QU’AUX CONTRATS DE VENTE DE SERVICES OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSÉQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE

STRASBOURG, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE

DÉFENDEURS.

ARTICLE 17 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les CGV entrent en vigueur le 19 juillet 2024.

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